II - Protocoles spéciaux
A : Arrestation préliminaireEn cas de flagrant délit, tout militaire est apte, s'il y a besoin, à enfermer le ou les responsables dans les locaux de l'armée. Selon la dangerosité, soit dans la geôle de la caserne d'Erethil, soit dans le donjon.
Les militaires dotés d'une accréditation "formation" peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente d'arrestation préliminaire à un civil. Cette patente confère le droit, en cas de flagrant délit, à enfermer le ou les responsables dans la geôle de la caserne d'Erethil. Tout abus, notamment en cas d'absence d'intérêt à arrêter les individus concernés, pourra donner lieu au retrait de cette patente.
Si l'usage de la force est justifié, les militaires et civils concernés ne pourront être poursuivis pour agression sans séquelles physiques dans ce cadre.
Suite à une arrestation préliminaire, que ce soit par un militaire ou un civil, celui-ci doit rédiger un billet à l'intention de l'armée indiquant :
- La date et l'heure ;
- Le lieu d'incarcération (donjon ou caserne d'Erethil) ;
- Le motif de l'incarcération ;
- La liste des témoins de la scène ;
- La désignation de la ou des personnes ayant réalisé cette incarcération.
A partir de la date de l'arrestation, un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense) a un mois pour soit relâcher le(s) suspect(s), soit le(s) placer sous contrôle judiciaire.
B : Avis de rechercheLes avis de recherche peuvent être posés par :
- N'importe qui lorsqu'ils visent des réprouvés,
- Uniquement par l'armée ou le palais dans les autres cas.
Les avis de recherche doivent comporter :
- Objet/Cible du contrat
- Historique/Motif du contrat
- Profil/Descriptif des cibles
- Contractant
- Montant de la prime
- Niveau de dangerosité (selon le barème établi)
- Dérogations (uniquement si la cible n'est pas un réprouvé)
- État du contrat (honoré ou en cours)
L'armée ne peut poser ces avis de recherches que :
- Sur décision de justice ordonnant, ou laissant la possibilité à l'armée, l'usage d'avis de recherche pour un condamné ;
- Pour la capture de personnes suspectées de délits ou crimes, en justifiant la nécessité du recours à l'avis de recherche pour cela.
Si la décision de justice laisse le choix, ou qu'il s'agit d'une capture, le militaire ordonnant l'avis de recherche doit disposer de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).
C : Confiscation et avis de destructionConfiscationLa confiscation d'un bien est un acte temporaire de privation pour les besoins de l'enquête, ou pour des raisons de sécurité. Elle ne prive pas le propriétaire de son droit de propriété.
La confiscation est limitée à une durée maximale de 10 mois, toute prolongation doit faire l'objet d'un avis motivé écrit d'un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 1 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).
Un billet de confiscation est rédigé en double exemplaire précisant :
- La désignation de l'objet et descriptif ;
- La désignation du propriétaire ;
- Le motif de confiscation ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro et brève description) ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant et réalisant cette confiscation.
Un des billets est remis au propriétaire, l'autre est annexé au dossier d'instruction.
Confiscation et flagrant délitEn cas de flagrant délit, tout militaire est apte, s'il y a besoin, à collecter sur place les preuves nécessaires à l'enquête. Dans le cas où le propriétaire n'est pas clairement identifié, ce champ peut rester libre le temps qu'une clarification puisse être apportée.
Les militaires dotés d'une accréditation formation peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente de confiscation pour flagrant délit à un civil.
Cette patente confère le droit, en cas de flagrant délit, à collecter sur place les preuves nécessaires à l'enquête. Ces preuves, ainsi que les billets associés, doivent ensuite être remis à l'armée dans les plus brefs délais.
Avis de destructionEn cas de dangerosité manifeste de l'objet, ou d'illégalité, un avis de destruction peut être ordonné par un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).
Le billet devra mentionner :
- La désignation de l'objet et descriptif ;
- La désignation du propriétaire ;
- Le compte-rendu de l'expertise ayant établi la dangerosité, ou le rapport validant l'illégalité de l'objet ;
- La date de destruction prévue ;
- La validation d'un militaire apte.
Le billet est annexé au dossier, et copie conforme donnée au propriétaire.
La destruction en elle-même peut être réalisée aussi bien par des civils que des militaires.
D : Contrôle judiciaireLa mise en examen d'un suspect signifie que celui-ci est placé sous contrôle judiciaire. Cela n'est possible que dans les cas de délits et crimes.
Ce contrôle judiciaire peut prendre la forme d'une incarcération préventive, d'une assignation à résidence, d'une interdiction de déplacement hors de la cité, d'un blocage du ou des comptes bancaires du suspect.
Un billet de contrôle judiciaire est rédigé en double exemplaire précisant :
- La désignation de la personne concernée ;
- Les modalités du contrôle judiciaire ;
- Les motifs de ces choix, qui devront s'appuyer sur une appréciation de la situation par l'enquêteur et validée par une personne apte (risques de fuite, le suspect présente un danger pour lui même ou pour autrui, etc.) ;
- La durée du contrôle judiciaire, d'un maximum de 2 ans ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant et réalisant ce contrôle judiciaire.
Un des billets est remis à la personne concernée, l'autre est annexé au dossier d'instruction.
Le militaire ordonnant ou validant le contrôle judiciaire doit disposer de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).
La mise en examen et les modalités du contrôle judiciaire pourront être revues ou prorogé par avis motivé par une personne apte, autant de fois que celle-ci le jugera nécessaire.
Assignation à résidencePour les crimes et délits, une assignation à résidence est possible, mais pas systématique (cf contrôle judiciaire).
Si elle est effectuée, le périmètre de la résidence doit être clairement délimité et précisé sur le billet de contrôle judiciaire.
L'assignation à résidence peut s'effectuer dans la demeure d'autrui ou dans un local d'institution, sous réserve d'accord des différentes parties concernées. Le billet de contrôle judiciaire doit clairement laissé apparaître l'ensemble des ces accords.
Blocage de comptes bancairesPour les crimes et délits, un blocage du ou des comptes bancaires est possible, mais pas systématique (cf contrôle judiciaire).
S'il est effectué, le(s) montant(s) avant blocage doit être clairement définit, et le(s) compte en banque clairement définis. Ces informations doivent figurer sur le billet de contrôle judiciaire.
A la fin de la mesure de blocage des comptes bancaires, le montant après blocage doit être relevé et inscrit sur un nouveau billet (en double exemplaire lui aussi, pour le propriétaire et le dossier d'instruction). Les éventuelles opérations ayant été effectuées sur le(s) compte(s) bancaire(s) devront y figurer.
Incarcération préventivePour les crimes et délits, une incarcération préventive est possible, mais pas systématique (cf contrôle judiciaire).
Si elle est effectuée, elle peut s'accompagner, ou pas, de la possibilité d'une libération sous caution. Cette caution peut aussi bien prendre une forme matérielle (argent ou objets) que morale (une personne de confiance endosse la responsabilité future des actes de la personne libérée pendant la période d'incarcération préventive).
Ces considérations doivent figurer sur le billet de contrôle judiciaire.
Interdiction de déplacement hors de la citéPour les crimes et délits, une interdiction de déplacement hors de la cité est possible, mais pas systématique (cf contrôle judiciaire).
Si elle est effectuée, le périmètre doit être clairement définit, notamment vis-à-vis des cas pouvant être litigieux (exemple : cas des nouveaux jardins accessibles via portail en ville). Ces limites doivent être précisées sur le billet de contrôle judiciaire.
E : Déclaration ennemi du royaumeDéclarationUn groupe ou une personne peut être déclaré ennemi du royaume :
- Suite à décision de justice ;
- Par le palais ;
- Par l'armée.
Seuls les militaires disposant de l'accréditation protocolaire de rang 3 et de l'accréditation défense peuvent déclarer un groupe ou une personne ennemi du royaume, selon les procédures internes de l'armée.
Toute déclaration de ce type doit s'accompagner d'une annonce publique, d'une mise à jour du registre public des ennemis du royaume, ainsi que d'un billet dans le dossier de défense associé.
Chacun doivent faire figurer clairement :
- La date de prise d'effet ;
- La désignation du ou des personnes/groupes concernés ;
- Les motifs de cette déclaration ;
- Les informations utiles connues sur ce groupe/cette personne (description, lieux fréquentés, tactiques de combat, etc...) ;
- La désignation de l'officier détenteur d'une accréditation défense ayant validé cette déclaration.
ActualisationTout militaire est apte à actualiser, si besoin est, les informations utiles connues (description, lieux fréquentés, tactiques de combat, etc...) sur un groupe ou une personne étant déjà déclaré ennemie du royaume.
AnnulationSi un groupe ou une personne a été déclaré ennemi du royaume suite à décision de justice, il faut une nouvelle décision de justice (exemple : appel) ou une intervention du palais pour annuler la déclaration en tant qu'ennemi du royaume.
Si un groupe ou une personne a été déclaré ennemi du royaume suite à décision de l'armée, il faut un militaire doté de l'accréditation protocolaire de rang 3 et de l'accréditation défense pour annuler la déclaration en tant qu'ennemi du royaume, ou bien une intervention du palais.
Si un groupe ou une personne a été déclaré ennemi du royaume suite à décision du palais, seul le palais peut annuler la déclaration en tant qu'ennemi du royaume.
F : Extorsion d'informationsL'extorsion d'informations par le biais de coercition magique (par exemple par le biais du sort de domination universelle) ou de torture n'est possible que dans les cas de crimes. Seul un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 3 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense) peut ordonner une extorsion d'informations selon les procédures internes de l'armée.
L'extorsion en elle-même peut être réalisée aussi bien par des militaires que par des civils, au choix de l'armée.
Les informations obtenues par ce biais n'ont pas valeur de preuves.
Un billet d'extorsion d'informations doit être réalisé, indiquant :
- La désignation de la ou des cibles ;
- Le type d'extorsion utilisé (coercition et/ou torture) ;
- Le motif du recours à ces usages ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro) ;
- La désignation du ou des personnes réalisant cette ou ces extorsions ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant cette ou ces extorsions.
Il doit être classé au sein du dossier de l'affaire concernée.
G : Interdiction de pénétrer au sein d'un périmètre définiLes militaires disposant de l'accréditation protocolaire de rang 1 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense) peuvent interdire les roturiers de pénétrer au sein d'un périmètre défini.
L'accréditation protocolaire de rang 2 permet d'interdire l'accès aux citoyens (distingués inclus).
L'accréditation protocolaire de rang 3 permet d'interdire l'accès aux patriciens.
Cette interdiction doit se faire à la fois par voie d'affichage public et par voie de héraut. L'affichage public doit s'accompagner de :
- La désignation claire du périmètre interdit ;
- Les personnes concernées par cette interdiction ;
- La durée de cette interdiction ;
- Le numéro de l'affaire concernée ;
- Le motif de l'interdiction ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant cette interdiction.
Tout bris de cette interdiction pourra faire l'objet de poursuite judiciaire pour entrave à l'action publique.
Flagrant délitEn cas de flagrant délit, tout militaire est apte à interdire d'accès, si besoin est, le périmètre concerné par le flagrant délit, afin de sécuriser les preuves nécessaires à l'enquête. Cette interdiction a une durée maximale de *24h*. Elle n'a pas nécessairement à faire l'objet d'un affichage public ou d'une annonce par héraut, mais les personnes approchant le périmètre interdit doivent en être clairement averties.
Les militaires dotés d'une accréditation formation peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente de sécurisation pour flagrant délit à un civil.
Cette patente confère le droit, en cas de flagrant délit, interdire d'accès, si besoin est, le périmètre concerné par le flagrant délit, afin de sécuriser les preuves nécessaires à l'enquête.
H : InterrogatoireLes interrogatoires pouvant donner lieu à des poursuites pour entrave à l'action publique en cas d'absence de réponse, ou de mensonges, sont strictement encadrés.
Sont concernés : les contrôles d'identités, les enquêtes judiciaires et les cas de flagrants délits.
Contrôle d'identitéTout militaire est apte à réaliser un contrôle d'identité. Refuser de s'y soumettre, ou mentir lors de celui-ci, est passible de poursuites pour entrave à l'action publique (sauf cas particuliers : dérogations, noblesse, influence mentale magique externe, ...).
Les militaires dotés d'une accréditation formation peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente de contrôle d'identité à un civil. Cette patente confère le droit, selon les limites et conditions indiquées par le formateur, à procéder à des contrôles d'identités. Le civil doit clairement indiquer son identité et la détention de sa patente, et a obligation de la montrer au civil qu'il contrôle. Les poursuites pour entraves à l'action publique s'appliquent alors également.
Tout civil patenté constatant un soucis lors d'un contrôle d'identité est dans l'obligation d'en informer l'armée. Ce rapport doit contenir :
- La désignation du ou des personnes ayant posé soucis ;
- La nature du soucis ;
- L'attestation de conformité (le civil a décliné son identité, la possession de sa patente adéquate, et l'a montrée) ;
- Les témoins de la scène ;
- La désignation du civil patenté établissant le rapport, ainsi que son numéro de patente.
Enquête judiciaireDès lors qu'une enquête judiciaire est ouverte (ce qui inclut également les cas de flagrants délits), toute personne interrogée par l'armée dans le cadre strict de cette enquête est obligée de répondre par la vérité. Mentir, ou refuser de collaborer, peut être passible de poursuites pour entrave à l'action publique.
Flagrant délitLes militaires dotés d'une accréditation formation peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente d'interrogatoire pour flagrant délit à un civil.
Cette patente confère le droit, en cas de flagrant délit, à interroger autrui pour obtenir des informations en lien avec le flagrant délit constaté. Le civil doit clairement indiquer son identité et la détention de sa patente, et a obligation de la montrer au civil qu'il interroge. Les poursuites pour entraves à l'action publique s'appliquent alors également.
Tout abus, notamment en cas d'absence de lien avec le flagrant délit, pourra donner lieu au retrait de cette patente.
Tout civil patenté procédant à ces interrogatoires doit en faire un rapport à l'armée, même s'il n'en est ressortit aucune informations. Ce rapport doit contenir :
- La désignation du flagrant délit concerné ;
- La désignation du ou des personnes interrogées ;
- Les compte-rendus d'interrogatoire(s) ;
- L'attestation de conformité (le civil a décliné son identité, la possession de sa patente adéquate, et l'a montrée) ;
- Les témoins de la scène ;
- La désignation du civil patenté établissant le rapport, ainsi que son numéro de patente.
I : PerquisitionLa perquisition est l'acte de visiter et de fouiller un lieu privé dans le but de rassembler des preuves, de dénicher des suspects, de retrouver des produits dangereux ou objets illégaux.
Pour être diligentée, une perquisition doit faire l'objet d'un rapport écrit d'enquête comportant l'énoncé des éléments présomptifs justifiant celle ci.
Le militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense) valide alors un ordre de perquisition qui mentionnera :
- Le type d'éléments recherchés ;
- Le périmètre de la fouille ainsi autorisée ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro et brève description) ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant et réalisant cette perquisition.
Le prélèvement de preuves matérielles tombe sous le coup de la procédure de confiscation.
A l'issue d'une perquisition, un rapport est établi indiquant les résultats de la perquisition. Une copie conforme est remise au propriétaire du bail dans un délai d'un mois.
Le recours à des civils pour participer à une perquisition ordonnée par l'armée est possible.
J : Régimes dérogatoiresLes régimes dérogatoires permettent aux bénéficiaires de disposer d'immunités légales particulières dans un cadre défini par l'armée.
Ils ne peuvent être fournis que pour les cas listés ci-après.
Les régimes dérogatoires doivent faire l'objet soit d'un billet dans le dossier de l'affaire concernée (pour un régime dérogatoire lié à une affaire), soit dans le dossier de l'individu bénéficiaire (pour un régime dérogatoire lié à toutes les affaires). Il doit être présenté pour lecture aux bénéficiaires (qui, par mesure de sécurité, ne sont pas obligés d'en garder pas copie sur eux ou chez eux). Ce régime peut être fourni tant à des militaires (n'ayant pas eux-mêmes les accréditations nécessaires) qu'à des civils.
Ce billet doit contenir :
- La désignation du ou des bénéficiaires ;
- La durée du régime dérogatoire ;
- Le numéro de l'affaire concernée (s'il y a lieu) ;
- L'objet détaillé du régime dérogatoire (ou les objets) ;
- La désignation du ou des personnes validant ce régime dérogatoire.
Le militaire validant un régime dérogatoire doit disposer de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense ou de renseignements).
EffractionsUne effraction visant une habitation louée par un roturier peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Une effraction visant une habitation louée par un citoyen ou plus doit se faire dans le cadre d'un dossier judiciaire ouvert.
Récolte d'une ressource naturelle protégéeLa récolte d'une ressource naturelle protégée peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Exhibitionnisme (en zone civilisée et/ou sauvage)L'exhibitionnisme peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Dissimulation en villeUne dissimulation en ville basse peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Une dissimulation en ville haute doit se faire dans le cadre d'un dossier judiciaire ouvert.
K : RéquisitionUne réquisition est un acte par lequel un militaire, disposant de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense), enjoint à une personne ou une organisation, privée ou publique, de lui fournir les objets qu'elle détient et qui sont nécessaires à l'avancée d'une enquête. Le militaire peut aussi faire bénéficier autrui d'un droit de réquisition, permettant à ce bénéficiaire de procéder à la réquisition à la place du militaire.
Une réquisition visant les biens d'un citoyen ou mieux doit se faire dans le cadre d'un dossier judiciaire ouvert. Une réquisition visant les biens d'un roturier peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Une réquisition se doit de contenir, par écrit :
- La désignation ou descriptif des objets demandés ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro et brève description) ;
- Le motif de la réquisition ;
- La désignation du ou des militaires ordonnant cette réquisition.
- La désignation du ou des personnes réalisant cette réquisition.
Tout refus d’obtempérer à une réquisition pourra faire l'objet de poursuite judiciaire pour entrave à l'action publique.
L : Usage de fausse identitéLe recours à une fausse identité est permis sur dérogation d'un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 1 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).
Cette dérogation doit faire l'objet d'un billet indiquant :
- La désignation du bénéficiaire de la dérogation ;
- La désignation du ou des fausses identités qu'il pourra endosser ;
- La durée de la dérogation ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro) ;
- Le motif de la dérogation ;
- Le cas échéant, le cadre d'application de la dérogation et ses limites ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant cette dérogation.
Le billet doit figurer dans le dossier de l'affaire concernée. Il doit être présenté pour lecture aux bénéficiaires (qui, par mesure de sécurité, n'en gardent pas copie sur eux ou chez eux).
Cette dérogation peut être fournie tant à des militaires (n'ayant pas eux-mêmes les accréditations nécessaires) qu'à des civils.
Cette dérogation permet donc, dans le cadre défini par le billet, de ne pas craindre de condamnations pour entrave à l'action publique ou fraude de statut.
M : Mise sous protectionLa mise sous protection peut être décidée par un militaire disposant de l'accréditation protocole spécial rang 2 et de l’accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).
Elle s'accorde à un réprouvé ou à un objet (esclaves inclus) pour les besoins d'une affaire. Endommager, détruire, tuer, voler ou capturer la personne ou la chose protégée est alors pénalement sanctionnable à la hauteur du préjudice subit (délit ou crime, à l'appréciation du juge).
Cette dérogation doit faire systématiquement l'objet d'un billet indiquant :
- La désignation du bénéficiaire de la dérogation ;
- La durée de dérogation ;
- Les conditions et restrictions de circulation du bénéficiaire de la dérogation (sous escorte, interdiction de circulation en ville haute/basse/village, obligation de porter ou non un signe distinctif, etc)
- Motif de dérogation ;
- Désignation de l'affaire concernée (numéro) ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant cette dérogation.
L'obligation de porter un signe distinctif pour les réprouvés ou esclaves doit s'appliquer dès lors qu'elle ne présente pas de soucis pour le royaume (cas de soucis diplomatiques par exemple).
Le billet doit figurer dans le dossiers de l'affaire concernées et une copie doit être confié au bénéficiaire de la dérogation.
Toute dérogation doit faire systématiquement l'objet d'une publication sur l'affichage public en indiquant les mêmes éléments que le billet (hormis la désignation de l'affaire concernée, dont la publication ou non est laissée à la libre appréciation des militaires).