Erethil II

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 Codex des Procédures

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Cyrielle
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MessageSujet: Codex des Procédures   Ven 15 Avr 2016 - 0:15

Codex des Procédures Pénales

I - Déroulement d'un dossier judiciaire
I - A : Enquête préliminaire
I - B : Ouverture d'un dossier judiciaire
I - C : Instruction d'un dossier judiciaire
I - D : Fermeture d'un dossier judiciaire

II - Protocoles spéciaux
II - A : Arrestation préliminaire
II - B : Avis de recherche
II - C : Confiscation et avis de destruction (confiscation, confiscation et flagrant délit, avis de destruction)
II - D : Contrôle judiciaire (Assignation à résidence, Blocage de comptes bancaires, Incarcération préventive, Interdiction de déplacement hors de la cité)
II - E : Déclaration ennemi du royaume
II - F : Extorsion d'informations (coercition magique, torture)
II - G : Interdiction de pénétrer au sein d'un périmètre défini (flagrant délit)
II - H : Interrogatoire (Contrôle d'identité, enquête judiciaire, flagrant délit)
II - I : Perquisition
II - J : Régime dérogatoire mineur
II - K : Réquisition
II - L : Usage de fausse identité

III - Casier judiciaire
Définition
Gestion
Communication

IV - Déroulement d'un procès
A : Transmission d'un dossier judiciaire
B1 : Choix du (ou des) juge(s)
B2 : Choix du (ou des) avocat(s)
C : Procès
D : Verdict
E : Complément d'enquête
F : Appel & Révision

V - Peines

VI - Circonstances
Circonstances aggravantes
Circonstances atténuantes


Dernière édition par Cyrielle le Dim 6 Aoû 2017 - 18:01, édité 12 fois
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Cyrielle
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MessageSujet: Re: Codex des Procédures   Ven 15 Avr 2016 - 0:16

I - Déroulement d'un dossier judiciaire

A : Enquête préliminaire
L'armée est fondée à diriger une enquête préliminaire sur les sujets qu'elle souhaite, dans les limites de ses activités institutionnelles.
Une enquête préliminaire n'ouvre cependant droit qu'à une partie des protocoles spéciaux : réquisition visant les biens d'un roturier, régimes dérogatoires indiqués comme tels (effraction visant une habitation louée par un roturier, récolte d'une ressource naturelle protégée, Exhibitionnisme, dissimulation en ville basse) et usage de fausse identité.
Une enquête préliminaire n'est pas obligatoire ni nécessaire pour ouvrir un dossier judiciaire. Une enquête préliminaire ne débouche pas non plus nécessairement sur l'ouverture d'un dossier judiciaire.

B : Ouverture d'un dossier judiciaire
La garde peut et doit ouvrir un dossier judiciaire quand :
- Elle constate un flagrant délit ;
- Elle reçoit un dépôt de plainte par une personne ou organisme officiel d'Erethil ayant intérêt à l'affaire.
Les deux ne sont pas incompatibles et peuvent se cumuler.

Dans les cas de délits et de crimes, l'ouverture d'un dossier judiciaire doit s'accompagner d'une annonce publique indiquant au minimum :
- Le numéro d'affaire ;
- Le nom du ou des plaignants/victimes, sauf si ceux-ci ne souhaitent pas être cités publiquement ;
- Le nom du ou des suspects, avec la mention libre ou emprisonné.

C : Instruction d'un dossier judiciaire
L'instruction d'un dossier se fait sur la base du recoupement des témoignages et la réunion des pièces à conviction. Elle doit se faire tant à charge qu'à décharge, afin d'être équitable et de faciliter la tâche des juges.
Elle doit être supervisée par un militaire doté d'une accréditation judiciaire.
L'instruction d'un dossier judiciaire ouvre droit à l'ensemble des protocoles spéciaux, dans les limites prévues pour chacun d'eux.

Un dossier doit comporter :
   - Un numéro d'affaire ;
   - Le nom du ou des plaignants/victimes, ainsi que leurs adresses [noms de compte forum] ;
   - Le nom du ou des suspects, ainsi que leurs adresses [noms de compte forum] ;
   - La désignation des faits ;
   - La nature (infraction, délit, crime) des faits ;
   - la date des faits ;
   - Le registre chronologique des plaintes ou des procès verbaux ;
   - Le registre chronologique des témoignages ;
   - Le registre des pièces à conviction ;
   - Les conclusions de l'armée.

D : Fermeture d'un dossier judiciaire
Un dossier judiciaire peut se fermer dans les cas suivants :

- Le jugement a été rendu ;

- Si le dossier judiciaire a été ouvert sur dépôt de plainte, il peut se fermer quand tous les plaignants se sont désistés. Le décès d'un plaignant entraîne son désistement. Les proches du défunt, s'ils le souhaitent, peuvent porter plainte pour maintenir le dossier ouvert malgré le désistement entraîné par la mort du plaignant originel ;

- Si le dossier judiciaire a été ouvert sur flagrant délit, il peut se fermer quand tous les plaignants se sont désistés et que la garde estime que le dossier peut être refermé. La garde peut alors estimer cela sous les motifs suivants :

  • Clémence ;
  • Accord à l'amiable entre les suspects et les victimes/plaignants ;
  • Accord à l'amiable entre les suspects et la garde ;
  • Erreur de flagrance ;
  • Tous les suspects sont déclarés morts.

Ces motifs doivent apparaître clairement et de façon détaillée dans le dossier d'instruction.
En cas d'accord à l'amiable, les termes exacts doivent être définis par les parties concernées puis transmis à l'armée pour enregistrement et validation. Ces termes peuvent inclure des conditions de réouverture automatique du dossier en cas de non-respect des accords conclus, mais ce n'est pas obligatoire.

La fermeture d'un dossier judiciaire doit être validée par un militaire doté d'une accréditation judiciaire, différent du militaire en charge du dossier, et doit pour les délits et crimes, s'accompagner d'une annonce publique indiquant au minimum :
- Le numéro d'affaire ;
- Le motif de fermeture (le détail du motif n'est pas obligatoire, il est à l'appréciation du militaire concerné).

Si la fermeture s'accompagne d'une condamnation, l'armée doit également se charger de la mise à jour (ou de la création) du ou des casiers judiciaires associé(s). Voir "III - Casier judiciaire" pour informations complémentaires.


Dernière édition par Cyrielle le Ven 28 Juil 2017 - 21:34, édité 7 fois
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Cyrielle
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MessageSujet: Re: Codex des Procédures   Ven 15 Avr 2016 - 0:18

II - Protocoles spéciaux

A : Arrestation préliminaire
En cas de flagrant délit, tout militaire est apte, s'il y a besoin, à enfermer le ou les responsables dans les locaux de l'armée. Selon la dangerosité, soit dans la geôle de la caserne d'Erethil, soit dans le donjon.
Les militaires dotés d'une accréditation "formation" peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente d'arrestation préliminaire à un civil. Cette patente confère le droit, en cas de flagrant délit, à enfermer le ou les responsables dans la geôle de la caserne d'Erethil. Tout abus, notamment en cas d'absence d'intérêt à arrêter les individus concernés, pourra donner lieu au retrait de cette patente.
Si l'usage de la force est justifié, les militaires et civils concernés ne pourront être poursuivis pour agression sans séquelles physiques dans ce cadre.

Suite à une arrestation préliminaire, que ce soit par un militaire ou un civil, celui-ci doit rédiger un billet à l'intention de l'armée indiquant :
- La date et l'heure ;
- Le lieu d'incarcération (donjon ou caserne d'Erethil) ;
- Le motif de l'incarcération ;
- La liste des témoins de la scène ;
- La désignation de la ou des personnes ayant réalisé cette incarcération.

A partir de la date de l'arrestation, un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense) a un mois pour soit relâcher le(s) suspect(s), soit le(s) placer sous contrôle judiciaire.

B : Avis de recherche
Les avis de recherche peuvent être posés par :
- N'importe qui lorsqu'ils visent des réprouvés,
- Uniquement par l'armée ou le palais dans les autres cas.

Les avis de recherche doivent comporter :
- Objet/Cible du contrat
- Historique/Motif du contrat
- Profil/Descriptif des cibles
- Contractant
- Montant de la prime
- Niveau de dangerosité (selon le barème établi)
- Dérogations (uniquement si la cible n'est pas un réprouvé)
- État du contrat (honoré ou en cours)

L'armée ne peut poser ces avis de recherches que :
- Sur décision de justice ordonnant, ou laissant la possibilité à l'armée, l'usage d'avis de recherche pour un condamné ;
- Pour la capture de personnes suspectées de délits ou crimes, en justifiant la nécessité du recours à l'avis de recherche pour cela.
Si la décision de justice laisse le choix, ou qu'il s'agit d'une capture, le militaire ordonnant l'avis de recherche doit disposer de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).

C : Confiscation et avis de destruction
Confiscation
La confiscation d'un bien est un acte temporaire de privation pour les besoins de l'enquête, ou pour des raisons de sécurité. Elle ne prive pas le propriétaire de son droit de propriété.
La confiscation est limitée à une durée maximale de 10 mois, toute prolongation doit faire l'objet d'un avis motivé écrit d'un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 1 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).

Un billet de confiscation est rédigé en double exemplaire précisant :
- La désignation de l'objet et descriptif  ;
- La désignation du propriétaire ;
- Le motif de confiscation ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro et brève description) ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant et réalisant cette confiscation.
Un des billets est remis au propriétaire, l'autre est annexé au dossier d'instruction.

Confiscation et flagrant délit
En cas de flagrant délit, tout militaire est apte, s'il y a besoin, à collecter sur place les preuves nécessaires à l'enquête. Dans le cas où le propriétaire n'est pas clairement identifié, ce champ peut rester libre le temps qu'une clarification puisse être apportée.
Les militaires dotés d'une accréditation formation peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente de confiscation pour flagrant délit à un civil.
Cette patente confère le droit, en cas de flagrant délit, à collecter sur place les preuves nécessaires à l'enquête. Ces preuves, ainsi que les billets associés, doivent ensuite être remis à l'armée dans les plus brefs délais.

Avis de destruction
En cas de dangerosité manifeste de l'objet, ou d'illégalité, un avis de destruction peut être ordonné par un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).

Le billet devra mentionner :
- La désignation de l'objet et descriptif  ;
- La désignation du propriétaire ;
- Le compte-rendu de l'expertise ayant établi la dangerosité, ou le rapport  validant l'illégalité de l'objet ;
- La date de destruction prévue ;
- La validation d'un militaire apte.
Le billet est annexé au dossier, et copie conforme donnée au propriétaire.
La destruction en elle-même peut être réalisée aussi bien par des civils que des militaires.

D : Contrôle judiciaire
La mise en examen d'un suspect signifie que celui-ci est placé sous contrôle judiciaire. Cela n'est possible que dans les cas de délits et crimes.
Ce contrôle judiciaire peut prendre la forme d'une incarcération préventive, d'une assignation à résidence, d'une interdiction de déplacement hors de la cité, d'un blocage du ou des comptes bancaires du suspect.
Un billet de contrôle judiciaire est rédigé en double exemplaire précisant :
- La désignation de la personne concernée ;
- Les modalités du contrôle judiciaire ;
- Les motifs de ces choix, qui devront s'appuyer sur une appréciation de la situation par l'enquêteur et validée par une personne apte (risques de fuite, le suspect présente un danger pour lui même ou pour autrui, etc.) ;
- La durée du contrôle judiciaire, d'un maximum de 2 ans ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant et réalisant ce contrôle judiciaire.
Un des billets est remis à la personne concernée, l'autre est annexé au dossier d'instruction.
Le militaire ordonnant ou validant le contrôle judiciaire doit disposer de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).
La mise en examen et les modalités du contrôle judiciaire pourront être revues ou prorogé par avis motivé par une personne apte, autant de fois que celle-ci le jugera nécessaire.

Assignation à résidence
Pour les crimes et délits, une assignation à résidence est possible, mais pas systématique (cf contrôle judiciaire).
Si elle est effectuée, le périmètre de la résidence doit être clairement délimité et précisé sur le billet de contrôle judiciaire.
L'assignation à résidence peut s'effectuer dans la demeure d'autrui ou dans un local d'institution, sous réserve d'accord des différentes parties concernées. Le billet de contrôle judiciaire doit clairement laissé apparaître l'ensemble des ces accords.

Blocage de comptes bancaires
Pour les crimes et délits, un blocage du ou des comptes bancaires est possible, mais pas systématique (cf contrôle judiciaire).
S'il est effectué, le(s) montant(s) avant blocage doit être clairement définit, et le(s) compte en banque clairement définis. Ces informations doivent figurer sur le billet de contrôle judiciaire.
A la fin de la mesure de blocage des comptes bancaires, le montant après blocage doit être relevé et inscrit sur un nouveau billet (en double exemplaire lui aussi, pour le propriétaire et le dossier d'instruction). Les éventuelles opérations ayant été effectuées sur le(s) compte(s) bancaire(s) devront y figurer.

Incarcération préventive
Pour les crimes et délits, une incarcération préventive est possible, mais pas systématique (cf contrôle judiciaire).
Si elle est effectuée, elle peut s'accompagner, ou pas, de la possibilité d'une libération sous caution. Cette caution peut aussi bien prendre une forme matérielle (argent ou objets) que morale (une personne de confiance endosse la responsabilité future des actes de la personne libérée pendant la période d'incarcération préventive).
Ces considérations doivent figurer sur le billet de contrôle judiciaire.

Interdiction de déplacement hors de la cité
Pour les crimes et délits, une interdiction de déplacement hors de la cité est possible, mais pas systématique (cf contrôle judiciaire).
Si elle est effectuée, le périmètre doit être clairement définit, notamment vis-à-vis des cas pouvant être litigieux (exemple : cas des nouveaux jardins accessibles via portail en ville). Ces limites doivent être précisées sur le billet de contrôle judiciaire.

E : Déclaration ennemi du royaume
Déclaration
Un groupe ou une personne peut être déclaré ennemi du royaume :
- Suite à décision de justice ;
- Par le palais ;
- Par l'armée.

Seuls les militaires disposant de l'accréditation protocolaire de rang 3 et de l'accréditation défense peuvent déclarer un groupe ou une personne ennemi du royaume, selon les procédures internes de l'armée.
Toute déclaration de ce type doit s'accompagner d'une annonce publique, d'une mise à jour du registre public des ennemis du royaume, ainsi que d'un billet dans le dossier de défense associé.
Chacun doivent faire figurer clairement :
- La date de prise d'effet ;
- La désignation du ou des personnes/groupes concernés ;
- Les motifs de cette déclaration ;
- Les informations utiles connues sur ce groupe/cette personne (description, lieux fréquentés, tactiques de combat, etc...) ;
- La désignation de l'officier détenteur d'une accréditation défense ayant validé cette déclaration.

Actualisation
Tout militaire est apte à actualiser, si besoin est, les informations utiles connues (description, lieux fréquentés, tactiques de combat, etc...) sur un groupe ou une personne étant déjà déclaré ennemie du royaume.

Annulation
Si un groupe ou une personne a été déclaré ennemi du royaume suite à décision de justice, il faut une nouvelle décision de justice (exemple : appel) ou une intervention du palais pour annuler la déclaration en tant qu'ennemi du royaume.

Si un groupe ou une personne a été déclaré ennemi du royaume suite à décision de l'armée, il faut un militaire doté de l'accréditation protocolaire de rang 3 et de l'accréditation défense pour annuler la déclaration en tant qu'ennemi du royaume, ou bien une intervention du palais.

Si un groupe ou une personne a été déclaré ennemi du royaume suite à décision du palais, seul le palais peut annuler la déclaration en tant qu'ennemi du royaume.

F : Extorsion d'informations
L'extorsion d'informations par le biais de coercition magique (par exemple par le biais du sort de domination universelle) ou de torture n'est possible que dans les cas de crimes. Seul un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 3 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense) peut ordonner une extorsion d'informations selon les procédures internes de l'armée.
L'extorsion en elle-même peut être réalisée aussi bien par des militaires que par des civils, au choix de l'armée.
Les informations obtenues par ce biais n'ont pas valeur de preuves.

Un billet d'extorsion d'informations doit être réalisé, indiquant :
- La désignation de la ou des cibles ;
- Le type d'extorsion utilisé (coercition et/ou torture) ;
- Le motif du recours à ces usages ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro) ;
- La désignation du ou des personnes réalisant cette ou ces extorsions ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant cette ou ces extorsions.
Il doit être classé au sein du dossier de l'affaire concernée.

G : Interdiction de pénétrer au sein d'un périmètre défini
Les militaires disposant de l'accréditation protocolaire de rang 1 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense) peuvent interdire les roturiers de pénétrer au sein d'un périmètre défini.
L'accréditation protocolaire de rang 2 permet d'interdire l'accès aux citoyens (distingués inclus).
L'accréditation protocolaire de rang 3 permet d'interdire l'accès aux patriciens.

Cette interdiction doit se faire à la fois par voie d'affichage public et par voie de héraut. L'affichage public doit s'accompagner de :
- La désignation claire du périmètre interdit ;
- Les personnes concernées par cette interdiction ;
- La durée de cette interdiction ;
- Le numéro de l'affaire concernée ;
- Le motif de l'interdiction ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant cette interdiction.

Tout bris de cette interdiction pourra faire l'objet de poursuite judiciaire pour entrave à l'action publique.

Flagrant délit
En cas de flagrant délit, tout militaire est apte à interdire d'accès, si besoin est, le périmètre concerné par le flagrant délit, afin de sécuriser les preuves nécessaires à l'enquête. Cette interdiction a une durée maximale de *24h*. Elle n'a pas nécessairement à faire l'objet d'un affichage public ou d'une annonce par héraut, mais les personnes approchant le périmètre interdit doivent en être clairement averties.

Les militaires dotés d'une accréditation formation peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente de sécurisation pour flagrant délit à un civil.
Cette patente confère le droit, en cas de flagrant délit, interdire d'accès, si besoin est, le périmètre concerné par le flagrant délit, afin de sécuriser les preuves nécessaires à l'enquête.

H : Interrogatoire
Les interrogatoires pouvant donner lieu à des poursuites pour entrave à l'action publique en cas d'absence de réponse, ou de mensonges, sont strictement encadrés.
Sont concernés : les contrôles d'identités, les enquêtes judiciaires et les cas de flagrants délits.

Contrôle d'identité
Tout militaire est apte à réaliser un contrôle d'identité. Refuser de s'y soumettre, ou mentir lors de celui-ci, est passible de poursuites pour entrave à l'action publique (sauf cas particuliers : dérogations, noblesse, influence mentale magique externe, ...).
Les militaires dotés d'une accréditation formation peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente de contrôle d'identité à un civil. Cette patente confère le droit, selon les limites et conditions indiquées par le formateur, à procéder à des contrôles d'identités. Le civil doit clairement indiquer son identité et la détention de sa patente, et a obligation de la montrer au civil qu'il contrôle. Les poursuites pour entraves à l'action publique s'appliquent alors également.
Tout civil patenté constatant un soucis lors d'un contrôle d'identité est dans l'obligation d'en informer l'armée. Ce rapport doit contenir :
- La désignation du ou des personnes ayant posé soucis ;
- La nature du soucis ;
- L'attestation de conformité (le civil a décliné son identité, la possession de sa patente adéquate, et l'a montrée) ;
- Les témoins de la scène ;
- La désignation du civil patenté établissant le rapport, ainsi que son numéro de patente.

Enquête judiciaire
Dès lors qu'une enquête judiciaire est ouverte (ce qui inclut également les cas de flagrants délits), toute personne interrogée par l'armée dans le cadre strict de cette enquête est obligée de répondre par la vérité. Mentir, ou refuser de collaborer, peut être passible de poursuites pour entrave à l'action publique.

Flagrant délit
Les militaires dotés d'une accréditation formation peuvent délivrer, à l'issue d'une formation, une patente d'interrogatoire pour flagrant délit à un civil.
Cette patente confère le droit, en cas de flagrant délit, à interroger autrui pour obtenir des informations en lien avec le flagrant délit constaté. Le civil doit clairement indiquer son identité et la détention de sa patente, et a obligation de la montrer au civil qu'il interroge. Les poursuites pour entraves à l'action publique s'appliquent alors également.
Tout abus, notamment en cas d'absence de lien avec le flagrant délit, pourra donner lieu au retrait de cette patente.
Tout civil patenté procédant à ces interrogatoires doit en faire un rapport à l'armée, même s'il n'en est ressortit aucune informations. Ce rapport doit contenir :
- La désignation du flagrant délit concerné ;
- La désignation du ou des personnes interrogées ;
- Les compte-rendus d'interrogatoire(s) ;
- L'attestation de conformité (le civil a décliné son identité, la possession de sa patente adéquate, et l'a montrée) ;
- Les témoins de la scène ;
- La désignation du civil patenté établissant le rapport, ainsi que son numéro de patente.

I : Perquisition
La perquisition est l'acte de visiter et de fouiller un lieu privé dans le but de rassembler des preuves, de dénicher des suspects, de retrouver des produits dangereux ou objets illégaux.
Pour être diligentée, une perquisition doit faire l'objet d'un rapport écrit d'enquête comportant l'énoncé des éléments présomptifs justifiant celle ci.
Le militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense) valide alors un ordre de perquisition qui mentionnera :
- Le type d'éléments recherchés ;
- Le périmètre de la fouille ainsi autorisée ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro et brève description) ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant et réalisant cette perquisition.
Le prélèvement de preuves matérielles tombe sous le coup de la procédure de confiscation.
A l'issue d'une perquisition, un rapport est établi indiquant les résultats de la perquisition. Une copie conforme est remise au propriétaire du bail dans un délai d'un mois.
Le recours à des civils pour participer à une perquisition ordonnée par l'armée est possible.

J : Régimes dérogatoires
Les régimes dérogatoires permettent aux bénéficiaires de disposer d'immunités légales particulières dans un cadre défini par l'armée.
Ils ne peuvent être fournis que pour les cas listés ci-après.

Les régimes dérogatoires doivent faire l'objet soit d'un billet dans le dossier de l'affaire concernée (pour un régime dérogatoire lié à une affaire), soit dans le dossier de l'individu bénéficiaire (pour un régime dérogatoire lié à toutes les affaires). Il doit être présenté pour lecture aux bénéficiaires (qui, par mesure de sécurité, ne sont pas obligés d'en garder pas copie sur eux ou chez eux). Ce régime peut être fourni tant à des militaires (n'ayant pas eux-mêmes les accréditations nécessaires) qu'à des civils.
Ce billet doit contenir :
- La désignation du ou des bénéficiaires ;
- La durée du régime dérogatoire ;
- Le numéro de l'affaire concernée (s'il y a lieu) ;
- L'objet détaillé du régime dérogatoire (ou les objets) ;
- La désignation du ou des personnes validant ce régime dérogatoire.

Le militaire validant un régime dérogatoire doit disposer de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense ou de renseignements).

Effractions
Une effraction visant une habitation louée par un roturier peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Une effraction visant une habitation louée par un citoyen ou plus doit se faire dans le cadre d'un dossier judiciaire ouvert.

Récolte d'une ressource naturelle protégée
La récolte d'une ressource naturelle protégée peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Exhibitionnisme (en zone civilisée et/ou sauvage)
L'exhibitionnisme peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Dissimulation en ville
Une dissimulation en ville basse peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Une dissimulation en ville haute doit se faire dans le cadre d'un dossier judiciaire ouvert.

K : Réquisition
Une réquisition est un acte par lequel un militaire, disposant de l'accréditation protocolaire de rang 2 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense), enjoint à une personne ou une organisation, privée ou publique, de lui fournir les objets qu'elle détient et qui sont nécessaires à l'avancée d'une enquête. Le militaire peut aussi faire bénéficier autrui d'un droit de réquisition, permettant à ce bénéficiaire de procéder à la réquisition à la place du militaire.
Une réquisition visant les biens d'un citoyen ou mieux doit se faire dans le cadre d'un dossier judiciaire ouvert. Une réquisition visant les biens d'un roturier peut se faire dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Une réquisition se doit de contenir, par écrit :
- La désignation ou descriptif des objets demandés ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro et brève description) ;
- Le motif de la réquisition ;
- La désignation du ou des militaires ordonnant cette réquisition.
- La désignation du ou des personnes réalisant cette réquisition.

Tout refus d’obtempérer à une réquisition pourra faire l'objet de poursuite judiciaire pour entrave à l'action publique.

L : Usage de fausse identité
Le recours à une fausse identité est permis sur dérogation d'un militaire disposant de l'accréditation protocolaire de rang 1 et de l'accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).

Cette dérogation doit faire l'objet d'un billet indiquant :
- La désignation du bénéficiaire de la dérogation ;
- La désignation du ou des fausses identités qu'il pourra endosser ;
- La durée de la dérogation ;
- La désignation de l'enquête concernée (numéro) ;
- Le motif de la dérogation ;
- Le cas échéant, le cadre d'application de la dérogation et ses limites ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant cette dérogation.

Le billet doit figurer dans le dossier de l'affaire concernée. Il doit être présenté pour lecture aux bénéficiaires (qui, par mesure de sécurité, n'en gardent pas copie sur eux ou chez eux).
Cette dérogation peut être fournie tant à des militaires (n'ayant pas eux-mêmes les accréditations nécessaires) qu'à des civils.
Cette dérogation permet donc, dans le cadre défini par le billet, de ne pas craindre de condamnations pour entrave à l'action publique ou fraude de statut.

M : Mise sous protection
La mise sous protection peut être décidée par un militaire disposant de l'accréditation protocole spécial rang 2 et de l’accréditation départementale nécessaire (justice s'il s'agit d'une affaire judiciaire, défense s'il s'agit d'une affaire de défense).
Elle s'accorde à un réprouvé ou à un objet (esclaves inclus) pour les besoins d'une affaire. Endommager, détruire, tuer, voler ou capturer la personne ou la chose protégée est alors pénalement sanctionnable à la hauteur du préjudice subit (délit ou crime, à l'appréciation du juge).

Cette dérogation doit faire systématiquement l'objet d'un billet indiquant :
- La désignation du bénéficiaire de la dérogation ;
- La durée de dérogation ;
- Les conditions et restrictions de circulation du bénéficiaire de la dérogation (sous escorte, interdiction de circulation en ville haute/basse/village, obligation de porter ou non un signe distinctif, etc)
- Motif de dérogation ;
- Désignation de l'affaire concernée (numéro) ;
- La désignation du ou des personnes ordonnant cette dérogation.

L'obligation de porter un signe distinctif pour les réprouvés ou esclaves doit s'appliquer dès lors qu'elle ne présente pas de soucis pour le royaume (cas de soucis diplomatiques par exemple).
Le billet doit figurer dans le dossiers de l'affaire concernées et une copie doit être confié au bénéficiaire de la dérogation.
Toute dérogation doit faire systématiquement l'objet d'une publication sur l'affichage public en indiquant les mêmes éléments que le billet (hormis la désignation de l'affaire concernée, dont la publication ou non est laissée à la libre appréciation des militaires).


Dernière édition par Cyrielle le Ven 28 Juil 2017 - 21:35, édité 3 fois
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Cyrielle
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MessageSujet: Re: Codex des Procédures   Mer 29 Juin 2016 - 0:27

III - Casier judiciaire

Définition
Le casier judiciaire est un document juridique sur lequel sont enregistrées toutes les condamnations définies par la justice Erethilienne, qu'il s'agisse d'infractions, de délits ou de crimes.

Il est nominatif et chaque condamnation doit être inscrite au format suivant :
Citation :
Numero de dossier – intitulé condamnation
Date d'inscription :
Degrés de gravité : (Infraction / Délit / Crime)
Jugé le  : (Date du jugement ou de la sanction)
Jugement : (sanction choisie)
peine effectuée  : oui / non
Commentaire(s) :

Gestion
Le casier judiciaire est tenu à jour par l'armée. Dans la majorité des cas, le département judiciaire de la garnison d'Erethil s'en occupe, d'après les énoncés de jugements pour leurs archives, avec copie à la garnison du Roc.

Communication
Un casier judiciaire peut être communiqué :
- A la personne référencée sur simple demande de sa part (tout individu peut demander son casier judiciaire) ;
- A une institution ou un individu sur demande motivée et validée par l'armée (exemple : vérification pour embauche) ;
- Aux juges d'une affaire (comme un des éléments de moralité d'un accusé, ou comme élément de preuve en cas de récidive) ;
- Aux organisateurs d'élections sur demande motivée et validée par l'armée (exemple : candidats devant avoir avec casier judiciaire vierge).
Les autres cas peuvent faire l'objet de demandes exceptionnelles et motivées auprès de l'armée, qui jugera au cas par cas.
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Cyrielle
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MessageSujet: Re: Codex des Procédures   Mer 3 Mai 2017 - 20:19

IV - Déroulement d'un procès

Les infractions sont gérées directement par les militaires, dans un délai de *4 jours* maximum.
Les délits et crimes font l'objet de procès, gérés par la magistrature comme suit.

A : Transmission d'un dossier judiciaire
Après avoir instruit un dossier judiciaire, l'armée transmet l'ensemble du dossier à la Magistrature, ainsi qu'aux plaignants, victimes et accusés.
L'armée est seule décisionnaire du moment de transmission du dossier judiciaire, ce dernier devant être complet et avoir bénéficié du traitement le plus diligent possible pendant l'instruction, afin de garantir un jugement objectif à l'aune des éléments collectés.
La transmission du dossier doit être notifié sur l'affichage public.

B1 : Choix du (ou des) juge(s)
Une fois que la magistrature a reçu le dossier judiciaire, les juges volontaires pour traiter le dossier doivent se signaler à la garnison d'Erethil et à la chambre des édiles. Le délai est de *2 jours* à compter de l'affichage public actant la transmission.
Si le nombre de juges volontaires est insuffisant pour traiter le dossier, l'ensemble des juges non-volontaires est décrété volontaire d'office.
Si malgré la réquisition des juges non-volontaires, le nombre de juges requis n'est toujours pas atteint, l'armée fournit les juges manquants (sous-officier pour les délits, officier pour les crimes).

Une fois le délai expiré, la garnison d'Erethil et la chambre des édiles effectuent un tirage au sort parmi les volontaires. Pour les délits, un seul juge est désigné. Pour les crimes, trois juges sont désignés.

Le(s) juge(s) désigné(s) étudie(nt) ensuite le dossier. Ils peuvent :
- Demander des compléments d'enquête à l'armée ;
- Rencontrer les différentes personnes impliquées dans le dossier (plaignants, victimes, accusés, témoins, armée) ;
- Fixer la date du procès, conjointement avec les plaignants, victimes, accusés et l'armée.

Le juge unique pour délit dispose d'un délai de *5 jours* pour organiser le procès et rendre le verdict. En cas d'incapacité à tenir les délais, il peut demander un report pouvant aller jusqu'à *5 jours* supplémentaires auprès de l'armée et de la Chambre des Édiles.
Les trois juges pour crime disposent d'un délai de *10 jours* pour les mêmes tâches. En cas d'incapacité à tenir les délais, ils peuvent demander un report pouvant aller jusqu'à *10 jours* supplémentaires auprès de l'armée et de la Chambre des Ediles.

Un juge écartant volontairement, par le biais d'un jeu sur les dates, une personne souhaitant être représentée lors d'un procès commet une faute, qui sera jugée en interne par la magistrature.

B2 : Choix du (ou des) avocat(s)
Les plaignants, victimes et accusés peuvent choisir un ou des avocats pour les représenter à partir du moment où l'affichage public actant la transmission est réalisé. Ce choix peut se faire jusqu'à la dernière minute, y compris durant le déroulement du procès mais dans ces cas, les parties ne peuvent désigner une personne absente.
Une fois le procès terminé, les parties perdent ce droit à la représentation.
Le choix du ou des avocats peut se faire aussi bien à l'oral qu'à l'écrit. Il n'y a pas de pré-requis pour être avocat, hormis la demande d'un plaignant, victime ou accusé.
Les plaignants, victimes et accusés restent libres de se séparer de leur(s) avocat(s) quand ils le souhaitent.

Les plaignants, victimes et accusés peuvent demander à rencontrer le(s) juge(s) désignés pour leur dossier. Les juges peuvent accepter ou refuser.

C : Procès
Les procès doivent obligatoirement commencer par une séance au cours de laquelle le dossier est traité et débattu oralement.
Au cours de cette séance, nommée audience, le(s) juge(s) chargés du dossier et un représentant des armées ont l'obligation d'être présents.
Leur absence peut être sanctionnée par leur hiérarchie.
Les plaignants, victimes et accusés peuvent choisir de venir ou non selon leur préférence.
Le nombre de séances est au choix des juges.
Les juges décident du huis clos ou non, et doivent justifier leur choix. L'armée est fondée à imposer un huis-clos sur les procès pour crime. Les abus de décisions de huis clos peuvent être sanctionnés par leur hiérarchie.

Le procès débute par un rappel des faits effectué par le représentant de la Garde d'Azur suivit d'une indication des peines souhaitées par cette organisation dans le but d'assurer le maintien de l'ordre, puis il se déroule selon la procédure du contradictoire entre les parties, le ou les juges interrogeant successivement les parties et leurs témoins et organisant les débats. A tout moment durant le procès, les parties peuvent faire connaitre à la formation de jugement leur désir d'une entente. Le ou les juges demeurent libres d'entériner un tel accord dans leur jugement. L'acte d'entériner met fin à la procédure du contradictoire.
Se référer par ailleurs à l'Accord à l'amiable détaillé dans le Codex des Procédures, I - Déroulement d'un dossier judiciaire, D : Fermeture d'un dossier judiciaire.

Les juges disposent à tout moment du droit de décider l'interruption de séance :
- A cause de la longue durée de la séance, nécessitant le report à une date ultérieure ;
- A cause d'un événement pouvant survenir et interrompant le bon déroulement du procès, nécessitant le report à une date ultérieure ;
- A cause de l'apparition de la nécessité de demander un complément d'enquête à l'armée.

D : Verdict
e ou les juges se prononcent suite aux plaidoyers des parties et à la demande de la Garde Azurée. Le jugement peut être :
- Soit un non lieu,
- Soit la non-culpabilité du ou des suspects,
- Soit la culpabilité du ou des suspects. Dans ce cas, le ou les juges sont également amenés à se prononcer sur une sentence et le délai à suivre pour son exécution.

Le non-lieu et la non-culpabilité peuvent donner lieu à des sanctions pour plainte abusive de la part des juges envers les plaignants.

Les sanctions doivent être choisies parmi les peines prévues par le Codex des Procédures, V - Peines. En cas de souhait d'infliger une peine non prévue, il conviendra d'en formuler la demande au palais et de prévoir une peine normale en cas de refus.

Le verdict complet doit être publié par les juges dans les délais, sur le panneau d'affichage public des condamnations.

E : Complément d'enquête
En cas de demande des juges à l'armée pour un complément d'enquête, les juges doivent préciser le délai qui est laissé à l'armée pour mener ces investigations. Les délais sont gelés pendant ce temps.
A compter de la réception des nouveaux éléments, les délais reprennent à zéro.

F : Appel & Révision
Les plaignants, victimes et accusés peuvent faire appel du verdict dans les *4 jours* s'il s'agit d'une infraction, dans les *5 jours* pour un délit, et dans les *10 jours* pour un crime.

La déclaration d'appel est faite par un document daté et signé contenant :
- Le nom, le prénom, la profession/l'institution, le lieu de résidence, la date de naissance du demandeur ;
- (Si possible) Le nom, le prénom, la profession/l'institution, le lieu de résidence, la date de naissance de l'adversaire;
- Le jugement contesté et le/les magistrat(s) chargé(s) de l'affaire ;
- L'objet de la demande (réclamer une révision de peine, annuler une peine...) ;
- La motivation de l'appel (remise en cause pour vice de forme, pour vice de procédure, pour suspicion de partialité du/des juge(s)...) ;
- Le nom de l'éventuel avocat chargé d'assister l'appelant.
La déclaration doit être envoyée à un magistrat actif, au choix du demandeur.

L'organe de la magistrature examine alors la demande dans un délais de *une semaine* et si elle est légitime statue en seconde instance sur le dossier. Dans ce cas, la procédure de seconde instance se déroule selon le même procédé que la première, partant du paragraphe B1 - Choix des juges. Le ou les juges d'appel peuvent être les mêmes, sauf s'il y a suspicion de partialité. Le nouvel examen du dossier peut comprendre ou non des demandes de compléments d'enquête ou de nouveaux entretiens, à discrétion du ou des magistrats en charge. Le demandeur de l'appel est passible d'être poursuivi pour appel abusif si sa demande n'était pas justifiée.

Conformément au codex civil, section III-B-3, tout civil ayant le titre de patricien de famille peut faire directement appel d'un jugement le concernant auprès de l'amirauté sans passer par l'instance de jugement. Cet appel est suspensif de toute décision.

Si de nouvelles preuves apparaissent par la suite, sans limite de délai, les plaignants, victimes et accusés peuvent demander la révision d'un procès. Les preuves en question doivent obligatoirement être fournies à l'armée. La demande de révision d'un procès réenclenche une nouvelle procédure, comme s'il s'agit d'un nouveau procès. Le demandeur de la révision est passible d'être poursuivi pour plainte abusive par les nouveaux juges si sa demande n'était pas justifiée.
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Cyrielle
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MessageSujet: Re: Codex des Procédures   Mer 3 Mai 2017 - 20:20

V - Peines

Infractions :
- Peine financière (inférieure à 300 Erethii)
- Excuses publiques
- Cachot (1 mois maximum)
- Travaux d'intérêt généraux (1 mois maximum)

Délits :
- Peine financière (inférieure à 2000 Erethii)
- Excuses publiques
- Emprisonnement (10 ans maximum)
- Châtiment physique non permanent
- Travaux d'intérêt généraux (10 ans maximum)
- Déchéance de citoyenneté
- Retrait du statut de tuteur légal

Crimes :
- Peine financière (pas de limite)
- Excuses publiques
- Emprisonnement (pas de limite)
- Châtiment physique non permanent
- Châtiment physique permanent
- Saisie d'une partie ou de la totalité des biens au profit de l'armée
- Bannissement
- Réduction en esclavage
- Mort
- Travaux d'intérêt généraux (pas de limite)
- Déchéance de citoyenneté
- Déchéance de patriciat (avec accord de la noblesse)
- Déclaration ennemi du royaume
- Retrait du statut de tuteur légal
- Retrait de lettre de marque

Notes :
- La peine financière comprend le cumul du dédommagement à la personne lésée et de l'amende à verser à l'armée.
- Il est possible pour un coupable de s'acquitter d'une peine financière pour tout ou partie par le biais de ressources, avec accord de la garnison et des juges qui avaliseront ou non la validité finale du versement. En ce cas, la valeur de la ressource est minorée de 25% selon le cours *mensuel* établi et publié par le Consortium. Ainsi, une ressource ayant une valeur de 100 Erethii sera évaluée à 75 Erethii dans le cadre de l'acquittement de la peine financière. Le détail du paiement en ressources doit obligatoirement figurer dans le dossier de l'armée.
- La peine de cachot peut être ordonnée au sein d'une organisation disposant de geôles si et seulement si le condamné appartient à cette organisation.


Dernière édition par Cyrielle le Ven 15 Sep 2017 - 20:51, édité 2 fois
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Cyrielle
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MessageSujet: Re: Codex des Procédures   Mar 25 Juil 2017 - 16:48

VI - Circonstances

Listes non-exhaustives, et à l'appréciation des juges.

Circonstances aggravantes :
- Employer un mineur à des fins illégales

Circonstances atténuantes :
- Être mineur
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